CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES (CGUP)

Les modalités d’utilisation des photographies mises à disposition de l’Utilisateur de la Médiathèque par le CRT PACA sont définies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Photographies (CGUP).

Il est rappelé que le CRT PACA, dans le cadre de sa mission d’intérêt général a constitué une banque d’images, ci-après « Médiathèque », constituée de photographies de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans le but de promouvoir cette région par divers canaux de communication.

Le CRT PACA a décidé de mettre cette Médiathèque à la disposition de ses partenaires, ci-après les « Utilisateurs de la Médiathèque », à titre gracieux, en limitant les utilisations à la promotion de la région PACA, de son territoire, de sa culture et de ses événements.

Par les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Photographies (CGUP) le CRT PACA, concède à l’Utilisateur de la Médiathèque le droit d’exploiter les Photographies, ci-après « l'Œuvre » ou « les Œuvres », dans les conditions définies ci-après.



ARTICLE 1. DÉFINITION

Médiathèque : bibliothèque d’images (base de données) en ligne mise en place et gérée par le CRT PACA qui en contrôle l’accès par l’attribution d’un Compte utilisateur selon les formes et conditions stipulées aux Conditions Générales d’Utilisation de la Médiathèque (CGUM), dans le but de promouvoir la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Utilisateurs de la Médiathèque : Le GIE ATOUT France, Agence de développement touristique de la France, les organismes de presse, les professionnels du tourisme et les partenaires institutionnels du CRT, agréés par le CRT PACA par l’attribution d’un Compte utilisateur permettant d’accéder à la Médiathèque.

Publications : Tous journaux, magazines, guides, brochures, documents quelle qu’en soit la périodicité (quotidien, hebdomadaire, mensuel, bimestriel…) et quel que soit son mode de diffusion, presse papier ou en ligne.

Conditions Générales d’Utilisation des Photographies (CGUP) : le présent contrat.

Compte utilisateur : Compte créé par l’Utilisateur de la Médiathèque, après agrément par le CRT PACA, permettant l’accès en ligne à la Médiathèque et aux Œuvres, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Conditions Générales d’Utilisation de la Médiathèque (CGUM) : Document ayant valeur contractuelle, ratifié par l’Utilisateur de la Médiathèque lors de la création de son Compte utilisateur, définissant les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Médiathèque et utiliser celle-ci.

Œuvre(s) : Photographie(s) sélectionnée(s) et téléchargée(s) par l’Utilisateur de la Médiathèque, à partir de la Médiathèque, aux fins d’exploitation.

Autorisation d’exploitation : Autorisation concédée par le CRT PACA aux Utilisateurs de la Médiathèque d’exploiter les Œuvres, à titre gratuit, pour une durée de 12 mois selon les termes et conditions des CGUP.

Photographe : Personne physique auteur de l’Œuvre ou des Œuvres exploitées par l’Utilisateur de la Médiathèque.



ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les CGUP ont pour objet de déterminer les conditions de l’Autorisation d’exploitation concédée par le CRT PACA à l’Utilisateur de la Médiathèque sur le(s) Œuvre(s).



ARTICLE 3. CONTRACTUALISATION ET ENTREE EN VIGUEUR

Les CGUP entrent en vigueur lors de leur acceptation par l’Utilisateur de la Médiathèque. L’acceptation s’entend de la validation des CGUP, lors de la création de son Compte utilisateur en cochant la case prévue à cet effet ou en cliquant sur un bouton d’acception des CGUP.



ARTICLE 4. ETENDUE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION

L’Autorisation d’exploitation concédée par le CRT PACA à l’Utilisateur de la Médiathèque sur le(s) Œuvre(s), comprennent le droit de reproduire, de représenter et d’adapter le(s) Œuvre(s) selon les modalités suivantes.

4.1. Le droit de reproduire comporte le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, enregistrer, faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en tous formats, tout ou partie des Œuvres, sans limitation du nombre de reproductions, sous réserve des limitations stipulées à l’article 5.

4.2. Le droit de représentation comporte le droit de représenter ou de faire représenter les Œuvres au public en intégralité, dans tout lieu public, par tout mode de communication existant ou à découvrir, par fil ou sans fil, notamment par radiodiffusion et télédiffusion, par tout réseau de communication électronique et de radiocommunication fixes et/ou mobiles (dont Internet, Intranet, téléphonie, etc.), publics ou privés, sous réserve des limitations stipulées à l’article 5.

4.3. Le droit d'adaptation comporte le droit de retoucher et/ou de modifier le(s) Œuvre(s) téléchargée(s), ce qui pourra inclure des corrections de couleurs, des enlèvements de poussières, la mise en valeur ou la préservation de détails et le recadrage des photographies.



ARTICLE 5. LIMITATION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION

5.1. Limitation du nombre de représentation : le droit de représenter le(s) Œuvre(s) est limité à une seule utilisation par Œuvre téléchargée, étant entendu que l’utilisation s’entend d’un contexte unique pouvant comprendre une infinité d’exemplaires et une multitude de supports. Par exemple, l’Œuvre peut être utilisée pour illustrer un article de presse d’une Publication diffusée à plusieurs exemplaires et sur différents supports.

5.2. Limitation du type de support : l’Utilisateur de la Médiathèque n’est pas autorisé à reproduire et représenter le(s) Œuvre(s) en 1ère page des Publications (couverture, page d’accueil d’un site internet avec une place prépondérante….).

5.3. Prohibition d’une utilisation commerciale de(s) Œuvre(s) : l’Autorisation d’exploitation ne comprend pas le droit pour l’Utilisateur de la Médiathèque d’exploiter commercialement le(s) Œuvres, elle ouvre uniquement le droit pour l’Utilisateur de la Médiathèque d’exploiter le(s) Œuvre(s) dans le cadre de la promotion de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de son territoire, de sa culture et de ses événements en France et à l’étranger. Ainsi, est exclue, toute exploitation qui aurait pour objet, à titre principal, la vente des Œuvres. En revanche, il est expressément convenu que l’exploitation de(s) Œuvre(s) par l’Utilisateur de la Médiathèque au sein d’un service payant tel qu’un journal offert à la vente, un catalogue de promotion de services touristiques, un guide touristique, sans que cette liste ne soit limitative, ne constitue pas une exploitation commerciale prohibée dans la mesure où (i) directement ou indirectement, cette exploitation aura pour effet de promouvoir la région PACA et où (ii) le(s) Œuvres ne seront pas vendues à titre principal.

5.4. Interdiction de transfert de l’Autorisation d’exploitation : l’Autorisation d’exploitation est concédée à titre strictement personnel et ne pourra être cédée, transférée ou transmise à un tiers à quelque titre que ce soit directement ou indirectement.

5.5 Interdiction d’une utilisation autonome de(s) Œuvre(s) : le(s) Œuvre(s) ne peuvent être utilisée(s) de façon à permettre d'autres de télécharger, extraire ou redistribuer le(s) Œuvre(s) en tant que fichier autonome (c'est-à-dire séparé de l'utilisation finale).



ARTICLE 6. INTERPRÉTATION ET EXTENSION DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION

En cas de doute sur l’étendue de l’Autorisation d’exploitation concédée, il appartiendra à l’Utilisateur de la Médiathèque de suspendre toute utilisation et d’interroger le CRT PACA en lui adressant un courriel à l’adresse ……….@crt-paca.fr lui indiquant précisément l’utilisation projetée.

Le CRT PACA répondra à Utilisateur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Pour toute exploitation en dehors de l’Autorisation concédée par les CGUP, il appartiendra à l’Utilisateur de la Médiathèque de solliciter l’autorisation du Photographe en prenant directement contact avec ce dernier et de convenir avec lui des modalités de cette autorisation. Le CRT PACA ne pourra jamais voir sa responsabilité engagée, pour quelque cause que ce soit, dans le cadre d’une telle exploitation convenue directement entre le Photographe et l’Utilisateur de la Médiathèque.



ARTICLE 7. CRÉDITS PHOTOS ET DROIT MORAL DU PHOTOGRAPHE

L’Utilisateur de la Médiathèque s'engage à apposer, sur toute reproduction de(s) Œuvre(s), le nom du Photographe ainsi que la mention « © Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur » sous la forme suivante : « © Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur – Prénom & Nom du Photographe » Pour les exploitations sur tout réseau de communication électronique et notamment sur tout site Internet, l’Utilisateur pourra avoir recours aux « info-bulles » afin de permettre l'affichage des mentions de crédit du Photographe.



ARTICLE 8. TERRITOIRES ET DUREE DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION

L’autorisation d’exploiter le(s) Œuvre(s), définie aux articles 4 et 5 est concédée à titre non exclusif à l’Utilisateur de la Médiathèque, pour le monde entier, et pour une durée de 12 mois sous réserve des aménagements stipulés à l’article 12 du Contrat.



ARTICLE 9. AUTORISATION D’EXPLOITATION GRATUITE

Le CRT PACA autorise l’exploitation de(s) Œuvre(s) à titre gratuit. La contrepartie de cette Autorisation, constituant une obligation essentielle des présentes CGUP, est que cette Autorisation d’exploiter le(s) Œuvre(s) participe uniquement à la promotion de la Région PACA.



ARTICLE 10. JUSTIFICATIF DE PARUTION

L’Utilisateur de la Médiathèque s’engage à envoyer, dans ses meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la représentation de(s) Œuvre(s) au public une copie de la Publication papier ou numérique présentant le(s) Œuvres utilisée(s). Pour une Publication papier l’Utilisateur devra adresser au CRT un exemplaire ou un fichier pdf haute définition des pages reproduisant le(s) Œuvre(s) et le crédit photographique. Pour une Publication électronique l’Utilisateur devra adresser au CRT l’adresse permettant d’accéder aux pages reproduisant le(s) Œuvre(s) et une extraction des ces mêmes pages au format pdf.



ARTICLE 11. COMPTES UTILISATEURS

Conformément aux CGUM, l’Utilisateur de la médiathèque est responsable du suivi de l'activité de son Compte d'utilisateur et il s’engage à prévenir le CRT PACA de toute utilisation non autorisée ou autre infraction à la sécurité. Le CRT PACA réserve le droit de surveiller les téléchargements et l'activité de l'Utilisateur de la Médiathèque pour assurer la conformité de l’exploitation avec l’Autorisation concédée par le Contrat.



ARTICLE 12. FIN DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION

A l’issue de l’Autorisation d’exploitation pour quelque cause que ce soit l’Utilisateur de la Médiathèque s’engage à : - détruire les fichiers et supports numériques dès après leur utilisation, - ne plus utiliser le(s) Œuvre(s). Par exception à ce qui précède l’Œuvre pourra continuer d’être représentée au public sur les Publications réalisées pendant la durée de validité du Contrat notamment à titre d’archive, pour la durée d’écoulement des stocks, pour la durée de diffusion et/ou de commercialisation des Publications représentant l’Œuvre et ce pour une durée maximal de 24 mois. Aucune reproduction ne pourra plus intervenir à compter de la fin de la durée d’Autorisation d’exploitation. La conservation des fichiers numériques et la création de bases de données à partir des fichiers communiqués par le Comité Régional de Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur ou téléchargés directement du site de la photothèque sont strictement interdites.



ARTICLE 13. ÉLECTION DE DOMICILE

Conformément aux stipulations des CGUM, pour l'exécution des présentes, le CRT PACA fait élection de domicile à l’adresse indiquée aux mentions légales de la Médiathèque et l’Utilisateur de la Médiathèque à l’adresse indiquée lors de la création de son Compte Client.



ARTICLE 14. LOI APPLICABLE

Le présent contrat sera interprété selon la loi française applicable aux contrats passés et exécutés en France. Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.

Cliquer sur le bouton 'J'accepte' implique votre engagement à les respecter.
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